Dépôt de garantie : qu'est-ce que c'est ? Quelle différence avec la caution ?
Dans le cadre d'une location, le dépôt de garantie correspond à une somme versée par le locataire pour couvrir d'éventuels manquements. Attention, il est souvent confondu à tort avec la caution.
Vous allez bientôt signer un bail ? Ayez à l'esprit que votre propriétaire-bailleur peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Pour rappel, il correspond à une somme destinée à couvrir d'éventuels manquements comme des charges ou loyers impayés. Le montant doit être inscrit dans le contrat de bail. Si le logement est loué vide, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. S'il est loué meublé, la limite est de deux mois de loyer. Concrètement, il doit être versé au moment de la signature du bail par le locataire ou un tiers (Action logement ou le fonds de solidarité pour le logement par exemple).
Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Les deux notions sont bien souvent confondues l'une avec l'autre. Pourtant, le dépôt de garantie et la caution n'ont rien à voir. Le dépôt de garantie correspond à un une somme que vous versez au propriétaire-bailleur. La caution, elle, est une personne qui s'engage à payer le bailleur en cas d'impayés du locataire ou de frais de remise en l'état du logement lorsqu'il est dégradé. Elle se traduit par la rédaction d'un acte de cautionnement écrit. Le site service-public.fr, a mis à disposition un modèle de ce fameux document, ici.
Quand intervient la restitution du dépôt de garantie ?
Il existe un délai de restitution du dépôt de garantie. Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire-bailleur a un mois pour le rendre à son locataire. Ce délai est prolongé à deux mois en cas de différences constatées entre les deux documents. Ayez à l'esprit que ce délai débute à partir du moment où le locataire remet les clés au bailleur, soit en mains propres, soit par courrier recommandé avec avis de réception.
Si votre bailleur omet de réaliser un état des lieux de sortie, vous devrez en exiger la rédaction via une mise en demeure pour récupérer votre dépôt de garantie. En cas de restitution tardive, le bailleur devra des intérêts de retard au locataire (10% par mois de retard).
Dans quelles conditions peut-il y avoir une retenue sur le dépôt de garantie ?
La retenue doit être justifiée par votre bailleur. Les conditions de la retenue sur le dépôt de garantie évoluent en fonction de votre situation. Si le logement loué est individuel, elle peut être opérée pour régler des impayés (charges et loyer), des travaux ou des dégradations causées par le locataire.
Le propriétaire-bailleur devra fournir des justificatifs (constat d'huissier, photos, états des lieux, etc.). Lorsque le logement est en copropriété, la retenue ne peut excéder 20% du montant total du dépôt de garantie, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation doit être faite dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Quid du dépôt de garantie lors de la vente d'un logement ?
Dans ce cas précis, le versement d'un dépôt de garantie intervient généralement lors de la signature d'un compromis de vente aussi appelé "avant-contrat". Il n'est pas obligatoire. Son montant peut être compris entre 5 et 10% du prix de vente du bien immobilier et s'effectue par chèque ou virement bancaire. Si la vente se conclut bel et bien, le dépôt de garantie est alors considéré comme un acompte. Si l'acheteur change d'avis, il doit faire valoir un droit de rétractation dans les dix jours. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera restitué sans pénalités.