Encadrement des loyers : la justice annule son application à Paris

Encadrement des loyers : la justice annule son application à Paris Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux qui permettaient l'application de l'encadrement des loyers dans la capitale. Le gouvernement et différentes associations devraient faire appel de la décision.

[Mis à jour le 28 novembre 2017 à 19h03] Après Lille, c'est au tour de Paris de se voir annuler la mesure. L'encadrement des loyers, instauré par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) est un dispositif destiné à protéger les locataires contre les augmentations abusives des loyers par les bailleurs. Entrée en vigueur en août 2015 dans la capitale, la loi prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail (ou lors du renouvellement de celui-ci), le loyer d'un logement ne puisse excéder 20% d'un loyer de référence, lui-même fixé par arrêté préfectoral.

Le 17 octobre 2017, l'encadrement des loyers était annulé à Lille, par décision du tribunal administratif. Un verdict rendu au motif que le dispositif ne pouvait pas être appliqué à la seule commune de Lille et qu'il aurait dû concerner toute l'agglomération. Un mois plus tard, et suite à différents recours d'associations de propriétaires et de syndicats de professionnels du secteur de l'immobilier souhaitant l'annulation du dispositif dans la capitale, le tribunal administratif de Paris devait étudier la même question : étendre le dispositif à l'ensemble de l'agglomération parisienne, ou l'annuler ? L'association Bail à part, présidée par Julien Bayou, porte-parole d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV), avait quant à elle déposé un recourt pour, à l'inverse, étendre son application adans toutes les communes d'Île-de-France.

Le tribunal a donc tranché : l'encadrement des loyers ne sera plus appliqué à Paris. "Le tribunal a estimé que ce dispositif d'encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l'être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la zone d'urbanisation continue de l'agglomération parisienne", a précisé ce mardi le tribunal administratif de Paris, suite à la publication du jugement. Le juge a donc annulé les trois arrêtés préfectoraux qui fixaient les loyers de référence à ne pas dépasser et qui permettaient la bonne application du dispositif.

"Je regrette beaucoup cette décision", a déclaré Ian Brossat, adjoint (PCF) à la maire de Paris, en charge du logement. Le "risque est que les loyers flambent à nouveau", a ajouté l'élu, qui juge nécessaire de "stabiliser les prix si on veut préserver les classes moyennes à Paris". Contacté par Linternaute.com, Julien Bayou envisage quant à lui de faire appel de ce jugement : "La décision a été rendue par le juge administratif, mais elle est bien juridique. Nous pouvons encore aller en Cour administrative d'appel".

Le verdict suspend d'emblée les décrets de 2015, 2016 et 2017 relatifs aux loyers de référence dans la capitale. La situation pourrait donc rapidement changer pour les locataires parisiens. "C'est pourquoi il faut absolument prendre des décisions rapides. Le préfet doit continuer d'appliquer la loi", conclut le porte parole d'EELV. De la même façon qu'il l'a fait pour la décision rendue à Lille, le gouvernement devrait lui aussi faire appel.

EN VIDEO - Octobre 2017 : le tribunal administratif annule l'encadrement des loyers à Lille.

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