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Mariage, Pacs, concubinage : un véritable enjeu patrimonial

Mariage, Pacs, concubinage : un véritable enjeu patrimonial Selon votre situation maritale, votre conjoint et vous n'avez pas les mêmes droits et devoirs, notamment en matière de patrimoine, de séparation et de protection en cas de décès. Récapitulatif des spécificités de chacun de ces modes de vie conjugale.

Le mariage, le Pacs et le concubinage sont différents statuts qui ont, chacun, des incidences patrimoniales qui leur sont propres.

Le couple marié

Lorsqu'ils se marient, les époux ont le choix entre les régimes communautaires (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle) et les régimes séparatistes (séparation de biens ou participation aux acquêts). Selon le régime matrimonial choisi, la gestion du patrimoine, des biens et les modalités de partage diffèrent. Seules règles communes : celles impératives à tout époux et qui font partie du régime primaire (le droit au logement familial, le droit aux comptes bancaires, etc.).

En cas de décès, le mariage est le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant, qui hérite automatiquement avec les enfants ou, s'il n'y aucun descendant, avec les parents du défunt et a droit à une partie de sa pension de réversion. Autre avantage : le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.

Le couple pacsé

Depuis 1999, les couples peuvent opter pour le Pacte civil de solidarité, ou Pacs. Ce statut confère aux partenaires conjoints un certain nombre de droits et de devoirs. Ils indiquent, dans une convention, le régime patrimonial auquel ils souhaitent se soumettre. Le régime par défaut est celui de la séparation des patrimoines. En revanche, contrairement au mariage, le Pacs ne donne aucun droit au conjoint survivant en cas de disparition, tant en ce qui concerne la retraite que l'héritage. Le seul moyen pour le survivant d'hériter, c'est que le défunt ait rédigé un testament le nommant comme héritier. Dans ce cas, les enfants ont bien entendu droit à leur part et l'exonération des droits de succession s'applique.

Le couple concubin

Le concubinage est le mode de vie conjugal le moins protecteur pour chacun des concubins puisqu'il n'est défini par aucun statut légal. Du côté du patrimoine, la séparation des biens s'applique automatiquement et, dans le cas des biens achetés en commun, c'est le régime de l'indivision qui s'instaure. Si l'un des concubins décède, il transmet son patrimoine et ses quotes-parts dans les biens achetés en commun à ses héritiers. S'il souhaite léguer une partie de ses biens à son concubin, la voie testamentaire est obligatoire. Mais même dans ce cas, le concubin qui hérite reste considéré comme une tierce personne qui ne bénéficie donc que d'un abattement de 1 594 euros, un taux de 60 % s'appliquant au-delà.

Les conjoints Pacsés et concubins sont donc moins protégés que les couples mariés. Mais il existe des moyens pour assurer au survivant un certain niveau de vie en cas de disparition. Ce sont notamment les placements d'épargne tels que l'assurance-vie et le Perp.

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Couple / Succession