Loi logement : 10 mesures qui peuvent vous concerner

Encadrement des loyers, création de conseils d'administration dans les copropriétés... Décryptage des points essentiels de la loi ELAN.

Création d'un bail mobilité

Etudiants, CDD, stagiaires ou personnes en formation… il est souvent difficile trouver un logement sur une courte durée, a fortiori avec un contrat de travail précaire. Ce nouveau dispositif locatif a pour objectif de rendre moins difficile l'accès au logement. Il s'applique uniquement aux appartements meublés pour une durée de location de 1 à 10 mois maximum. Le bail mobilité a deux particularités : contrairement à un bail de location classique il est non renouvelable, et il est signé sans dépôt de garantie. Pour convaincre les propriétaires de louer leur logement via ce dispositif, le bail mobilité est éligible à Visale, une garantie assurée par Action Logement qui couvre les éventuels impayés des locataires.