Droit au logement opposable : ce qui change pour les bailleurs

La loi instituant le droit au logement opposable, adoptée le 5 mars 2007, a notamment pour objectif de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination pour l'obtention d'un logement. Avec elles, les obligations du bailleur s'en trouvent renforcées.

Limitation du nombre de documents demandés au futur locataire

La loi "Droit au Logement Opposable" a pour conséquence de rallonger la liste de documents que le bailleur ou son mandataire ne peuvent exiger du candidat locataire avant d'établir un contrat de location. Désormais, il est interdit au bailleur de demander au futur locataire de produire les documents suivants :

» une photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité;

» la carte d'assuré social;

» une copie de relevé de compte bancaire ou postal;

» une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal;

» une attestation d'absence de crédit en cours;

» une autorisation de prélèvement automatique;

» un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs";

» une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs;

» une attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire;

» un contrat de mariage;

» un certificat de concubinage;

» un chèque de réservation de logement;

» un dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique;

» un extrait de casier judiciaire;

» remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer, en l'absence du dépôt de garantie;

» une production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Une augmentation plafonnée des loyers des locations meublées

Afin de limiter les augmentations de loyer, la loi "Droit au Logement Opposable" ajoute dans le Code de la construction et de l'habitation une disposition analogue à celle prévue pour les baux d'habitation des locaux vides.

Ainsi, il est toujours possible de faire référence à l'Indice du Coût de la Construction dans les baux de locaux meublés, mais l'augmentation de loyer qui en résulte ne pourra pas dépasser la variation de l'Indice de Référence des Loyers.

Elle met fin au régime de protection minimum des occupants des logements meublés, instauré par la loi du 18 janvier 2005, qui n'imposait pas de respecter des modalités particulières en matière de révision du loyer.

La mise en conformité des logements indécents : saisine des Commissions départementales de conciliation

Les commissions départementales de conciliation ont vu, par la loi E.N.L (Engagement National pour le Logement), leurs compétences élargies aux litiges relatifs aux caractéristiques des logements décents. La loi "Droit au Logement Opposable" rend facultative la saisine de la commission départementale de conciliation. Elle stipule que la commission peut être saisie :

- pour avis, à défaut d'accord entre les parties

- ou à défaut d'accord du propriétaire d'effectuer les travaux de mise aux normes.

En outre, elle ajoute que ni la saisine de la commission, ni la remise de son avis si elle est saisie, ne constitue un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. Par conséquent, lorsque la commission est saisie, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge sans attendre qu'elle ait rendu son avis.

La loi "Droit au Logement Opposable" introduit également la faculté pour le magistrat, lorsqu'il est saisi, de transmettre au Préfet la décision de justice constatant l'indécence d'un logement.

En savoir plus: logement.gouv.fr