Eclairage sur le mesurage Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
La loi Carrez vise tous les logements en copropriété d'une surface au moins
égale à 8 m², c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels,
les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons
en copropriété horizontale.
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Elle représente votre lot de copropriété.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80
m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages
et jardins.
