Pas de rétroactivité pour la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers

Le Conseil constitutionnel a rejeté le principe du crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers pour les contribuables déjà propriétaires. Un deuxième dispositif présenté depuis renforce encore plus l'aide aux nouveaux acquéreurs.

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Le "paquet fiscal", a été adopté par le Parlement le 1er août et promulgué par Nicolas Sarkozy le mercredi 22. Mais, dans ce laps de temps, un point de cette loi a été très commenté : l'article 5 qui instaure un crédit d'impôt pour l'achat d'une résidence principale.


	Nicolas Sarkozy et la ministre de l'Economie Christine Lagarde. M. Klein © Service photographique de la Présidence de la République

Pour soutenir l'accès à la propriété, l'article prévoit que les emprunts souscrits pour l'achat d'une résidence principale donneront droit à une réduction d'impôts. Réduction correspondant, lors des 5 premières années de remboursement, à 20 % des intérêts dans la limite de 750 € par an pour un célibataire et 1.500 € par an pour un ménage.

Lors de sa campagne, Nicolas Sarkozy avait promis que cette déduction s'appliquerait non seulement aux nouveaux emprunts, mais aussi aux emprunts contractés avant son élection. Un détail que le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 août dernier : la mesure ne sera donc réservée qu'aux ménages n'ayant pas encore souscrit d'emprunt. Bercy a assuré que les promesses de ventes signées entre l'élection de Nicolas Sarkozy (le 6 mai) et la promulgation de la loi (le 22 août) seraient tout de même concernées par la loi.

Un dispositif encore plus favorable pour les nouveaux propriétaires

Comment alors permettre aux 3 millions de foyers qui ont acheté un logement avant le 6 mai de bénéficier des avantages fiscaux qui leurs avaient été promis ? Après avoir envisagé une baisse de la taxe foncière ou une exonération des intérêts des prêts pour certains ménages, le gouvernement n'a finalement pas donné de réponse à cette question.

Il préfère, pour l'instant, transférer les 1,5 milliards d'euros de coup de pouce qui devaient leur être accordés à ceux qui s'apprêtent à acheter. Résultat, le montant du crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs sur la première année de remboursement sera doublé. Il s'élèvera à 40 % des intérêts dans la limite de 1.500 € pour un célibataire et 3.000 € par an pour un couple.