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une clause inscrite au bail mais contraire à la loi ne peut pas s'appliquer.
 
Une clause inscrite au bail mais contraire à la loi ne peut pas s'appliquer. © Richard Villalon - Fotolia
 

 

La location d'une maison, d'un appartement, voire même d'un garage, passe par la signature d'un contrat de location. Il détermine les droits et les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire, et vice-versa. Pour autant, le bailleur ne possède pas une totale liberté concernant la rédaction du bail. S'il n'est pas vigilant, des clauses peuvent être réputées "non écrites", autrement dit être contraires à la loi. Si elles ont malgré tout été inscrites sur le  bail, le locataire n'est pas tenu de les appliquer car elles n'ont pas de valeur juridique.

Voici les principales clauses susceptibles de rendre le contrat de location caduc ou en partie inapplicable.

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Sommaire Choix de l'assurance Début de location Héberger des proches Reconduction du bail Prélèvement automatique Suppression d'avantages
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Publié le 18/01/2011

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