Facturer les frais de relance

Lorsqu'un locataire a du retard dans le paiement de son loyer, le bailleur ne peut pas lui facturer des frais pour les lettres de relance qu'il lui envoie. Une telle clause serait nulle. Le coût de cet acte administratif est à la charge du propriétaire.

De même, ce dernier ne peut pas, demander que le locataire fournisse une envoloppe timbrée pour l'envoi d'une quittance de loyer. Si le locataire en demande une, elle doit lui être transmise gratuitement. Si vous recevez tous les mois, un avis de paiement du loyer et que vous vous apercevez que des frais d'envoi s'ajoutent au montant du loyer et des charges, faites savoir au bailleur que vous ne souhaitez plus recevoir ce document.