Comprendre les règles qui entourent les biens en indivision Comment racheter les parts d'une maison en indivision ?

Quand une ou plusieurs personnes souhaitent sortir d'une indivision, le rachat de part est la solution la plus adéquate quand les autres personnes désirent conserver le bien. Mais c'est là que les problèmes commencent. En premier lieu, il s'agit de se mettre d'accord sur le prix. La loi précise que les indivisaires peuvent prendre pour référence la valeur locative ou faire appel à un expert pour établir une estimation de la valeur du bien s'il était mis en vente. C'est sur la base de ce montant ou de celui convenu entre les indivisaires que se calcule le montant de la part de chacun.

Le règlement du rachat d'une part d'indivision s'effectue en une seule fois

Les indivisaires qui rachètent ont tout intérêt à obtenir un prix le moins élevé possible et ceux qui vendent le plus élevé possible. Sachant que ces derniers peuvent se dire que le bien peut être vendu dans le futur à un prix supérieur. Mais cet argument ne tient pas. Ils ne peuvent pas faire valoir une valeur future théorique du bien. En sortant de l'indivision, leur part se valorise au moment de la demande de sortie et pas à un autre moment.

Expertise immobilière

Pour éviter tout litige, mieux vaut faire appel à un expert neutre, voire à deux experts. Il faut malgré tout faire attention aux frais induits par la négociation. Ils seront répartis entre tous les indivisaires, y compris ceux qui vendent.

Les indivisaires disposent d'un droit de préemption en cas de vente d'une des parts de l'indivision à une autre personne

Ensuite, une fois le prix arrêté, il convient de se mettre d'accord sur les modalités de règlement. En principe, les indivisaires qui rachètent une part doivent payer la soulte  en une seule fois. Ils doivent donc obtenir le financement adéquat. Là encore, selon le degré d'entente entre les personnes, ceux qui cèdent leur part peuvent se porter caution du prêt de ceux qui rachètent. Ils peuvent aussi accorder un paiement échelonné sous le mode de fonctionnement d'un prêt entre particulier. En cas de décès, la soulte viendra s'ajouter aux autres dettes de l'indivisaire défunt. Il restera alors à traiter avec les héritiers les modalités de règlements.

Indivisaire silencieux

Enfin, si l'un des indivisaires ne se manifeste pas, la justice des tutelles peut être saisie pour qu'elle désigne un représentant légal qui aura la charge de négocier avec les autres personnes dans l'intérêt de l'indivisaire silencieux. Cette procédure évite qu'une demande de rachat de part (ou de vente du bien) ne soit bloquée indéfiniment.

Un indivisaire peut céder sa part à une autre qui ne soit pas un membre de l'indivision. En ce cas, et quel que soit le profil de l'acheteur, les autres indivisaires disposent d'un mois pour faire valoir un droit de préemption. C'est-à-dire de racheter la part. Passé ce délai, la vente de la part peut avoir lieu.

Succession / Indivision