La fin de l'année 2010 a été marquée par un nombre important de transactions immobilières. Un phénomène lié à la fin du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et au maintien pour une courte durée des taux d'intérêt à un niveau historiquement bas. Cela fut fait parfois dans la précipitation. Ce qui a engendré quelques mésaventures tant pour des vendeurs que pour des acheteurs. Et au final, c'est la vente qui n'a pas eu lieu ou dans des conditions différentes.
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| | Un compromis de vente doit être obligatoirement signé devant un notaire, à la différence d'une promesse de vente. © Vely - Fotolia | |
La cause ? Une vigilance négligée sur le contenu du compromis de vente bien que celui-ci ait été signé devant et sous le contrôle d'un notaire. Vendeur comme acheteur peuvent convenir de faire appel au même officier de justice ou d'avoir chacun le leur. Ce qui va primer sur ce choix c'est l'assurance d'être accompagné dans la vente bien plus que le coût que cela représente. En effet, le coût global ne change pas qu'il y ait un ou deux notaires. En revanche, la présence d'un officier de justice est préférable. En cas d'erreurs, ce sont les notaires qui les assument.
Le notaire se doit de veiller sur toute une série d'information, pour certaines évidentes : identité des contractants, date de la vente, prix de la transaction, liste des impôts locaux inclus ou exclus, désignation exacte du bien (localisation, surface totale, surface habitable, surface du terrain et surface du terrain constructible...), servitudes, état des sous-sols pour les zones avec des carrières ou mines en sous-sol... La liste est longue. L'absence de l'une de ces informations peut constituer un argument pour annuler la vente.
Deux exemplaires minimum
A la signature du compromis de vente, il faut s'assurer que celui-ci est édité en deux exemplaires ou plus, s'il s'agit d'un acte sous-seing privé : un exemplaire pour le vendeur, et autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes du côté des acheteurs. Par exemple, pour un couple, il faut prévoir deux exemplaires. Tous les exemplaires doivent être signés par toutes les parties en précisant bien la date de la signature et en paraphant chaque page. Pour un couple, deux signatures seront nécessaires. Si l'un des conjoints est absent, l'autre peut signer à sa place à la condition de présenter une procuration rédigée spécifiquement pour la signature du compromis de vente. Sans quoi, le conjoint non-présent à la signature peut dénoncer la vente, même quelques mois après la conclusion de la vente.
Si le compromis de vente prend la forme d'un acte authentique, le notaire peut également apposer sa signature sur toutes les pages, offrant ainsi la garantie du contrôle du compromis de vente. Si toutes les règles de procédure de base ne sont pas appliquées, le compromis de vente peut être annulé.
