Comment bénéficier d'une allocation logement 4 justificatifs par an pour chaque allocation

Que ce soit pour bénéficier de l'APL, de l'ALS ou de l'ALF, le principe est le même. Vous devez faire votre demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) dont vous dépendez.et fournir les documents suivants :

 l'identité des personnes vivant au foyer

 une déclaration sur l'honneur indiquant le total de vos ressources ainsi qu'une copie des avis d'imposition correspondants

 une attestation du bailleur concernant le montant du loyer ou un certificat de l'établissement prêteur mentionnant les charges de remboursement.

 un justificatif de la superficie du logement pour les demandes d'ALS et d'ALF

 

Cette demande doit être renouvelée chaque année en fournissant à chaque fois les justificatifs demandés par la CAF, à l'exception de l'avis d'imposition. Et si vous ne faites pas parvenir ces documents dans les délais, le versement de l'aide peut-être stoppé. Par ailleurs, mieux vaut ne pas se risquer à de fausses déclarations concernant vos ressources. L'amende encourue dans pareille situation est de 5 000 euros et toutes les sommes perçues doivent être remboursées.

 

Les versements rétroactifs limités à 3 mois

Les aides sont dues à compter du premier jour du mois suivant celui où les conditions d'octroi sont réunies. Et si elles le sont avant la date de la demande, il est possible d'obtenir un versement rétroactif de l'aide, mais seulement dans la limite des 3 mois précédant la demande. En principe, l'allocation ne vous est pas versée directement. Elle vient en déduction du remboursement du prêt si vous êtes propriétaire, et en déduction de vos loyers si vous êtes locataire.

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