Comment bénéficier d'une allocation logement Les aides familiale et sociale réservées aux logements décents

L'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS) sont deux alternatives à l'aide personnalisée au logement. Pour autant, elles ne sont pas cumulables entre elles.

 

Une superficie minimum

Comme pour l'APL, le logement pour lequel vous demandez ces aides doit constituer votre résidence principale. 

 Allocation de logement familial : la superfice minimale est de 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentés de 9 m² par personne en plus, dans la limite de 70 m² pour 8 personnes ou plus.

 Allocation de logement social : la superficie minimale est fixée à 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, augmentés de 9 m² par personne en plus.

Par ailleurs, le logement doit respecter des critères de décence : l'état général, la luminosité, le confort... Dans le cas contraire, le versement de l'allocation est en principe suspendu. Toutefois, elle pourra continuer à être versée si vous êtes locataire, pour une durée de 6 mois, le temps de vous retourner contre votre propriétaire. Idem si vous êtes logé en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. Ou encore, si vous êtes accédant à la propriété ou que vous bénéficiez d'une allocation de logement pour une opération d'agrandissement ou d'amélioration, le temps nécessaire à ce qu'une solution d'amélioration de votre logement soit trouvée.

Priorité aux familles en difficulté ou à faibles revenus

Ces deux aides ne s'adressent pas exactement aux mêmes personnes.

 Allocation de logement familiale (ALS)
Vous pouvez espérer toucher l'ALS si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :

vous percevez déjà l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé  

vous avez un enfant à charge

vous êtes une personne seule, sans enfant à charge, et vous attendez un enfant. Dans ce cas, l'allocation de logement familiale est due à compter du premier jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant (après cette naissance, le droit à l'allocation de logement sera ouvert soit au titre de l'allocation de logement familiale, soit au titre de l'APL, soit au titre de l'allocation de logement sociale, sous réserve que les conditions soient remplies)

vous êtes un jeune ménage marié depuis moins de 5 ans, à la condition que le mariage ait été célébré avant que l'un ou l'autre des époux ait atteint l'âge de 40 ans

vous avez à charge à votre domicile un ascendant de plus de 65 ans ou de 60 ans inapte au travail ou un membre de votre famille présentant un taux d'infirmité d'au moins 80 %. Sur ce dernier point, la législation étant particulièrement complexe, le plus simple est de vous renseigner auprès de votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de mutualité sociale agricole si vous relevez du régime agricole.

 

 Allocation de logement sociale
Pour l'ALS, les critères sont plus simples. Il suffit de ne remplir ni les conditions pour bénéficier de l'APL, ni celles pour bénéficier de l'allocation de logement familiale. Seules les conditions de ressources et celles relatives au logement sont à respecter.

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