Une partie commune à usage privatif
Une copropriété peut autoriser qu'un copropriétaire puisse utiliser pour lui seul une partie commune. C'est souvent le cas pour un toit-terrasse, un jardin en rez-de-chaussée... Cet usage privatif, voire exclusif, n'induit en rien un droit de propriété ou une autorisation à tout faire. Le copropriétaire a la charge de l'entretien de la partie commune en contrepartie de son utilisation. Mais ce sont les copropriétaires qui décident et payent les travaux de gros œuvre. Par exemple la construction d'un abri de jardin ou d'une tonnelle en bois. L'usage privatif n'est pas acquis au logement. Selon le contexte, il peut être remis en cause en assemblée générale lors d'une modification du règlement de copropriété.
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Question de Sacha (Fécamp) : "Je suis en train de vendre mon appartement. Devrai-je régler les frais de notaire ? Quels sont les autres frais à payer ?" Notre réponse
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