L'utilisation abusive du dépôt de garantie

Question de Julien (Besançon) : "Après avoir quitté mon appartement, seule une partie du dépôt de garantie m'a été remboursée au motif qu'ont été déduits l'augmentation du loyer et l'augmentation des charges. Une augmentation annuelle était prévue dans le bail, mais n'avait pas été appliquée. N'est-ce pas abusif ?"

Selon les éléments que vous indiquez, tout laisse à penser qu'il s'agit d'une utilisation abusive du dépôt de garantie. Si un propriétaire a la liberté de ne pas rembourser le dépôt de garantie, la loi ne prévoit que deux cas possibles :

 pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations constatées dans l'état des lieux

 pour effacer partiellement ou totalement les loyers non payés

Dans votre cas, la non-application de l'augmentation annuelle prévue au bail ne constitue pas un loyer non payé. En effet, si vous n'avez jamais reçu de document à la date anniversaire de votre bail précisant le nouveau montant du loyer ainsi que l'indice de revalorisation des loyers pris en référence, c'est bel et bien le montant inscrit au bail qui s'applique. D'ailleurs, le bail ne précise que la base du calcul du montant maximum de l'augmentation. Le propriétaire est libre de ne pas augmenter le loyer, ou moins fortement que l'indice de référence des loyers (IRL).

Dans la mesure où vous avez toujours payé votre loyer pour le montant précisé officiellement, le propriétaire n'a donc rien à vous reprocher. Il doit vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie. En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, vous avez la possibilité de mettre en demeure le propriétaire de vous restituer les sommes dues, par lettre recommandée avec accusé de réception.