La dissolution de la SCI
La SCI peut être dissoute dans différentes situations :
à l'expiration de sa durée (99 ans, maximum) sauf prorogation votée par les associés à la majorité requise dans les statuts
si son objet s'est réalisé, par exemple la construction d'un immeuble qui s'est achevée
si les associés le décident en respectant les règles de majorité prévues au statut
si elle fait faillite
si le tribunal prononce sa dissolution.
Dans tous les cas, l'assemblée doit nommer un liquidateur et accomplir des formalités : publication dans un journal d'annonces légales, l'établissement d'un compte définitif de liquidation déposé au greffe, le partage de l'actif entre les associés.
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