Pour constituer une société civile immobilière (SCI), il faut être au moins deux associés, personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère. Et la durée maximale d'existence de cette société est de 99 ans.
La rédaction des statuts
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| | Les statuts doivent être déposé au centre des impôts sous un mois. © Lario Tus / Fotolia | |
Les associés doivent faire rédiger des statuts (par un avocat, un expert comptable ou un notaire) mentionnant l'objet de la société, sa durée, le montant de son capital social et le lieu de son siège social, le nombre d'associés. Ces statuts doivent être enregistrés au centre des impôts, au plus tard, un mois après leur signature. La création de la SCI doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Enfin, il faut procéder à son une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La désignation du gérant
Une SCI doit obligatoirement nommer un gérant, soit par les statuts, soit au moment de l'assemblée générale, soit par un acte écrit et signé par tous les associés. Ce gérant peut être ou non associé à la SCI. Quoi qu'il en soit, c'est lui le représentant légal de la société qui doit, notamment, convoquer au moins une fois par an une assemblée générale pour rendre compte aux associés de sa gestion.
Les apports
Les associés peuvent faire des apports en argent ou en nature (un bien immobilier) au capital de la société. Aucun capital minimum n'est requis, mais certains des droits, tels que la répartition des bénéfices, et des devoirs des associés, comme la responsabilité des dettes, sont proportionnels à leur apport au capital. Ainsi, chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social.
