Mauvaise situation du logement. Etat fortement dégradé. Confort en complet décalage avec les renseignements donnés. Ameublement bien différents des indications fournies. Si dès votre arrivée vous constatez que la location n'est pas conforme à ce qui était annoncé, le mieux est de refuser d'en prendre possession.
D'un côté, faites établir un constat des lieux par huissier. A défaut, prenez des photos et prenez les témoignages des personnes présentes sur une attestation sur l'honneur avec leur nom, la date et leur signature. Précisez que leur avis sera utilisé en justice. De l'autre, refusez de payer le solde du montant de la location et exigez le remboursement des sommes déjà versées.
Les recours possibles
Un décret du 14 février 1967 prévoit des peines d'amende pour le loueur, qu'il soit un professionnel ou non en cas de diffusion de fausse information. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location. Si les informations provenaient d'une annonce de presse, vous avez également la possibilité de porter plainte pour publicité mensongère.
| Vous disposez de recours en cas de vices cachés dans la location |
Si vous vous rendez compte que des vices ne vous ont pas été signalés et qu'ils empêchent l'usage normal de la location (proximité d'une gare, un chantier de travaux publics...), là encore, la loi vous soutient. Le Code civil prévoit que le loueur indemnise le locataire du préjudice causé.
Enfin, si le logement est classé "tourisme", saisissez la commission départementale de l'action touristique avec une lettre en recommandé avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent votre arrivée sur les lieux. Elle se chargera d'effectuer une visite de contrôle et de proposer un arrangement amiable. Si vous avez réservé un gîte de France, c'est le relais départemental des Gîtes de France qui interviendra.
