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CONSEIL
 
23/04/2009

Peut-on verser de l'argent pour réserver un bien immobilier ?

question 150x100 Question de Thomas (La Baule) : "Je viens de visiter un appartement qui me plait. Est-ce que je peux verser de l'argent au propriétaire dès maintenant pour bloquer la vente ?"
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Vous ne pouvez procéder ainsi. En effet, un vendeur de bien immobilier n'a pas le droit de recevoir un quelconque versement d'argent tant que le compromis de vente n'est pas signé. C'est seulement au moment de la signature de ce compromis devant un notaire que vous verserez un premier acompte au moyen d'un chèque de banque, compris entre 5 et 10 % du prix du bien. On parle d'indemnité d'immobilisation. Ce chèque est alors encaissé et déposé sur un compte chez le notaire jusqu'à la vente. Cette somme vous est restituée dans le cas où vous vous rétractez ou si l'une des conditions suspensives se réalise, par exemple la non obtention du prêt immobilier nécessaire à cette acquisition.

 

En savoir plus

Si vous signez ce que l'on appelle un compromis de vente "sous seing privé", c'est-à-dire entre particuliers, il faudra attendre la fin du délai de rétractation de sept jours à compter de la signature pour remettre votre chèque d'indemnité de réservation au notaire. Par conséquent, pour bloquer définitivement la vente, l'idéal est de prendre rendez-vous le plus rapidement possible chez un notaire pour signer un compromis de vente. Pour cela, vous devez vous assurer que le vendeur est bien entendu d'accord. Il n'existe pas d'autre manière pour éviter de voir l'appartement qui vous plait vous échapper.


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