Un locataire handicapé peut-il obtenir un préavis réduit à un mois ?

Question de Jean-Louis (Die) : "Je suis reconnu comme handicapé à 80 % par la Cotorep. Je vais déménager. Dois-je donner un préavis de trois mois ou d'un mois ?"

Publié le 06/07/2009

Pour mettre fin au bail et donner votre congé à votre propriétaire, il faut normalement respecter un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce délai est réduit pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Si c'est votre cas, vous n'aurez à respecter qu'un délai d'un mois. Notez tout de même qu'en cas de litige avec votre propriétaire sur la validité de ce motif, ce sont les tribunaux qui jugeront de la situation.

Dans le cas contraire, votre niveau d'handicap ne vous permet pas de déroger à la règle des trois mois, à moins de négocier à l'amiable avec votre propriétaire. Pour bénéficier d'une réduction à un mois de préavis, il faut connaître l'une des situations suivantes : 

 une mutation professionnelle. Il faut que celle-ci ait été imposée ou demandée par votre employeur, sans aucune condition d'éloignement
 une perte d'emploi. Notez que la fin d'un contrat à durée déterminée est bien considérée comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi
 un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou l'obtention d'un premier emploi, 
 la perception du revenu de solidarité active (RSA)
 la location d'un logement appartenant aux organismes HLM si le même bailleur vous attribue un autre logement conventionné dans le même parc.

Dans votre lettre de préavis, rien de vous oblige à préciser la nature du motif qui vous permet de bénéficier d'une durée réduite de préavis. Mais vous devez pouvoir la justifier en cas de contestation du propriétaire.

• Voir aussi :
• Location immobilier