Date légale de remise en route du chauffage : quelle est la règle ?

Dans les immeubles disposant de chauffage collectif, une date de remise en route des radiateurs doit être définie. La règle en la matière peut paraître surprenante. Explications.

Chaque année, en automne, la question se pose : quand est remis en route le chauffage dans les immeubles où celui-ci est collectif ? Deux dates sont toujours mises en avant : le 15 octobre pour l'allumage des chaudières et le 15 avril pour son arrêt. En réalité, ces dates ne dépendent d'aucun texte de loi, il n'y donc pas de période légale de mise en marche du chauffage collectif. Et pourtant, la date du 15 octobre est retenue par tous les immeubles reliés au réseau de chauffage urbain.

Concrètement, c'est le syndic de copropriété et le producteur qui établissent pour leur structure ces dates de mis en route et d'arrêt et fixent la période contractuellement. Si le contrat le permet - il faut bien s'en assurer -, il est possible de modifier les dates, notamment pour rallumer les radiateurs plus tôt lorsque le début du mois d'octobre est frais. Les habitants de l'immeuble doivent alors se manifester auprès des représentants du conseil syndical. Si ces derniers estiment que la demande est suffisamment motivée et qu'elle est partagée par suffisamment de personnes, le syndic est saisi pour une requête auprès du chauffagiste.

Si le conseil syndical refuse de prendre en compte les demandes formulées car jugées illégitimes, il n'y a pas de recours. Les habitants devront s'équiper d'un chauffage personnel ou d'appoint s'ils estiment qu'ils en ont besoin. A noter que si le contrat de copropriété ne permet pas de moduler la période de mise en route des chaudières, là encore, il n'y a pas de solution et aucune requête ne sera prise en compte, la copropriété ne pouvant souvent pas se permettre des tarifs non négociés plus en amont avec le chauffagiste.

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