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Les avant-contrats
» La promesse unilatérale de vente. C'est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre à un prix donné à l'acquéreur en contrepartie d'un indemnité d'immobilisation. Par principe, si l'acquéreur ne conclut pas la vente, il perd l'indemnité. Mais, dans certains cas fixés par la loi, l'acquéreur peut prétendre récupérer son indemnité: par exemple, s'il n'obtient pas ses crédits ou s'il se rétracte dans les conditions et les délais légaux à savoir par lettre recommandée dans les sept jours.
» Le compromis de vente. L'acquéreur est engagé irrévocablement à l'achat de même que le vendeur à la vente. Le compromis de vente vaut vente. Celle-ci ne peut être remise en cause qu'en cas de conditions suspensives incluses au contrat.
Les règles protectrices de l'acquéreur
» L'achat sous condition suspensive de crédit. Si un acquéreur n'obtient pas de crédit de la part des banques, ce refus le libère de ses engagements. Cette disposition est issue de la loi Scrivner de 1979. Toute clause contraire serait réputée non écrite. Cependant, la jurisprudence a parfois jugé qu'un acquéreur qui n'a pas demandé de crédit ou n'a pas réalisé les formalités pour l'obtenir, ne peut bénéficier de cette condition suspensive. Un tel acquéreur se retrouverait donc lié à l'achat, qu'il devrait payer au vendeur, même en cette absence de prêt.
» La protection en matière de logement: La loi a également prévu différentes dispositions relatives à l'information des acquéreurs. Par exemple, l'information concernant les risques d'infestation de son habitat par les termites ou la recherche d'amiante. Dans ce dernier cas, un état relatif à l'amiante doit être annexé à l'avant-contrat et à l'acte authentique de vente.
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