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| | La majorité requise peut être supérieure à 50 %. © Bruno Bernier / Fotolia | |
La loi impose un vote à l'unanimité des membres du syndicat de copropriété pour lancer des travaux visant à surélever une partie de la copropriété ou à construire un ou plusieurs bâtiments. Si la copropriété est située dans un périmètre couvert par un droit de préemption urbain, la décision doit être prise à la majorité de tous les copropriétaires. S'il existe plusieurs bâtiments, il faut obtenir l'accord à l'unanimité des membres des syndics ou de la majorité des copropriétaires de chaque bâtiment, si le cas de figure existe.
Dans tous les cas de figures, et dans le cadre d'un immeuble, il faut aussi ajouter l'obligation d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires du dernier étage lors d'un projet de surélévation. Notez que la loi autorise la mise en place à une majorité de voix supérieures à celle de 50 %, qui s'applique par défaut, si cela est stipulé dans le règlement de la copropriété voté en assemblée générale.
