Copropriété : ce qui change Droit de travaux dans les parties privatives

Nombre de litiges entre copropriétaires pourraient s'éteindre dans les mois à venir. Ainsi, la loi du 12 mai 2009 clarifie qu'un propriétaire ne peut empêcher un autre de faire des travaux dans son logement, ou dans toute autre partie privative associée au logement, si l'assemblée générale a déjà accordé un avis favorable pour le même type de travaux à un autre propriétaire.

Pour cela, il faut que l'initiateur des travaux s'assure que les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits des autres habitants de l'immeuble, ni même la destination de l'immeuble. La loi impose un délai de huit jours avant le début de l'exécution des travaux pour informer l'ensemble des propriétaires de l'immeuble. Attention, la loi prévoit le versement d'une indemnité aux propriétaires dont la valeur du logement serait dépréciée en raison des travaux, ou qui ne peuvent pas temporairement utiliser leur logement, ou bien encore subiraient des dégradations consécutives aux travaux.