Les clauses abusives dans le contrat de syndic
En marge des lois Boutin et Warsmann, les tribunaux réglent des litiges qui établissent une jurisprudence dans les relations au sein de la copropriété. Les conflits portent sur tout sujet, et notamment les relations entre les copropriétaires et leur syndic.
En la matière, la justice a recadré certaines pratiques. Ainsi, les convocations aux réunions et l'envoi des procès-verbaux ne peuvent pas subir de frais forfaitaires de courrier. De même, le syndic ne peut pas surfacturer l'établissement d'une réponse faite à un notaire. S'il est en droit d'appliquer des frais pour un "état daté" du logement ou de l'immeuble, tout autre frais associé a été jugé illicite par le tribunal de grande instance de Grenoble.
Plus généralement, la justice ne permet plus au syndic de facturer toute intervention selon son bon plaisir. Par exemple, les frais pour la gestion des dossiers de sinistres avec ou sans déplacement ne sont pas autorisés. Les juges estiment que cette prestation intégre les charges légales facturées par ailleurs par le syndic. Dans la même logique, un syndic n'est pas autorisé à percevoir les intérêts issus des placements financiers réalisés au nom de la copropriété sans une délibération explicite en assemblée générale.
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