Les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté (état des lieux du bien vendu et des droits associés) lors de la vente d'une partie (cave, parking...) ou de la totalité d'un logement, ainsi que les frais de mise en demeure, de relance et d'hypothèque pour le recouvrement d'une créance due par un copropriétaire au syndic sont en totalité à la charge du seul copropriétaire. Ils ne doivent pas être répartis entre l'ensemble des copropriétaires. Il en va de même pour les honoraires des huissiers le cas échéant.
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| | Si plus de 25 % des sommes exigibles sont impayées, la justice peut être saisie. © Sylvie Thenard / Fotolia | |
Si à la clôture des comptes annuels, les impayés dépassent 25 % des sommes exigibles, le syndic se doit d'informer le conseil syndical et de saisir le tribunal de grande instance pour désigner un mandataire ad-hoc. Dans le cas où ces actions ne sont pas menées dans le mois qui suit, le tribunal de grande instance peut être saisi par les copropriétaires, à la condition de représenter au moins 15 % des voix. La loi permet également à un créancier (eau, électricité...) du syndic de saisir lui aussi le tribunal de grande instance en cas d'impayés supérieurs à six mois malgré un envoi de rappel à payer.
