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Règle de copropriété

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En principe, le vote d'une décision en assemblée générale s'effectue selon le règle de la majorité des personnes présentes ou représentées. Sachant que chaque copropriétaire assistant -ou le conseil de gérance- à la réunion peut être porteur au maximum de trois procurations. Ce qui sonne la fin de nombreux abus lorsque la participation des propriétaires au vote est faible et que la présidence de syndic accumule la majorité des procurations sur son nom.


D'ailleurs, la loi impose une prise de décision à la majorité de tous les copropriétaires pour :

la délégation de pouvoir au conseil syndical ou syndic pour les travaux d'accès aux personnes handicapés, l'installation ou la modification d'un réseau interne de communication, d'une connexion haut débit ou encore une antenne de télévision collective

l'autorisation à un copropriétaire de réaliser des travaux dans les parties communes

le choix d'un nouveau syndic ou de sa révocation

l'utilisation des parties communes, des servitudes et d'autres droits mitoyens

les modalités de réalisation et d'exécution de travaux obligatoires, ou visant à obtenir des économies d'énergie, ou dans les parties communes pour la sécurité des personnes ou concernant la plomberie pour la vendre conforme aux normes de salubrité

la répartition des charges de copropriété

la suppression de vide-ordures aux étages ou dans les appartements

l'accès permanent aux parties communes pour la Police

l'installation d'un compteur d'eau froide partitionné.

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