Les dispositifs immobiliers défiscalisés

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Les dispositifs immobiliers défiscalisés, sauf exception, ne permettent pas de louer un logement à toute personne et dans n'importe quelles conditions. La location peut également être confiée à un organisme public ou privé.

 

Conditions de ressources

Des conditions de ressources ont été prévues pour le locataire et sont révisées chaque année. Elles sont établies en fonction de quatre zones géographiques.

» Zone A : Paris et agglomération parisienne
» Zone B1*: Agglomération de plus de 250 000 habitants, outre-mer, corse et îles, Côtes d'Azur, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint Malo
» Zone B2* : Les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, troisièmes couronne parisienne
» Zone C : Reste du territoire

 

 

 
Barème des conditions de ressources
 
 Composition
du foyer
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
 
 Personne seule
42 396 euros
31 491 euros
28 897 euros
28 672 euros
 
 Couple
63 362 euros
46 245 euros
42 392 euros
38 538 euros
 
 avec 1 personne
à charge
76 165 euros
55 363 euros
50 750 euros
46 136 euros
 
 avec 2 personnes
à charge
91 234 eruos
67 002 euros
61 419 euros
55 835 euros
 
 avec 3 personnes
à charge
108 003 euros
78 640 euros
72 087 euros
65 533 euros
 
 avec 4 personnes
à charge
121 533 euros
88 706 euros
81 314 euros
73 922 euros
 
 à partir de la 5ème personne
13 545 euros par personne
10 075 euros par personne
9 935 euros par personne
8 395 euros par personne
 
 
Source :Direction générale des finances publiques / 2008
 

 

Plafonnement des loyers

La stricte application de ces contraintes de ressources ne suffit pas. Le propriétaire doit aussi s'engager à ne pas dépasser un plafond pour le loyer, le plus souvent inférieur à 30 % du prix du marché. Cette limitation a aussi été définie en fonction des quatre zones établies pour les conditions de ressources.

 

 
Plafonds les loyers hors charges locatives
 
 Zone géographique
prix au m²
 
 Zone A
21,02 euros
 
 Zone B*/B1
14,61 euros
 
 Zone B2
11,95 euros
 
 Zone C
8,76 euros
 
 
Source : Direction générale des finances publiques/ 2008
 
*Lla zone B regroupe les zones B1 et B2 dans certains dispositifs.


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