Résiliation du bail par le locataire et préavis
La résiliation du bail par le locataire est libre et peut intervenir à tout moment. Ce congé est transmis au propriétaire par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sera quand même contraint à un délai de 3 mois de préavis. Celui-ci réduit à un mois en cas de mutation professionnelle ou de licenciement ainsi que pour les titulaires de RMI. Le locataire devra s'acquitter de son loyer qu'il réside encore ou non dans le logement.
Le droit de visite
Afin de permettre au propriétaire de retrouver un locataire au plus vite, le locataire sur le départ est dans l'obligation de laisser le propriétaire avoir accès au logement dans la limite de deux heures par jour. Mais en tout état de cause, le propriétaire doit obligatoirement avoir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans les lieux.
L'état des lieux
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| le locataire n'est pas responsable des conséquences de la vétusté des lieux. Photo © Getty images |
Un état des lieux de sortie doit intervenir avant l'expiration du bail. Le locataire doit rendre le logement dans un état identique à ce qu'il était à l'entrée en jouissance du logement. Le locataire est donc tenu de nettoyer les murs et les sols et de réparer les éventuels dommages au logement.
Cependant, le locataire n'est pas responsable des conséquences de la vétusté des lieux. Il n'a pas à remplacer par exemple un vieux papier peint.
Le propriétaire a deux mois maximum après la remise des clés pour rendre à son locataire le dépôt de garantie fait à l'entrée dans les lieux. Cette somme porte intérêt à hauteur de 2,11 %, soit le taux légal en 2006. Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui de l'entrée, le propriétaire est en droit de prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état ainsi que les sommes dont le locataire ne se serait pas encore acquitté comme des loyers en retard ou des charges récupérables.
Le locataire qui ne serait pas d'accord avec le propriétaire sur l'état des lieux peut saisir le tribunal et lui demander d'ordonner une expertise dans les lieux afin d'y faire une évaluation des frais de remise en état.
