Les cas de résiliation légale
La loi du 6
juillet 1989 fixe précisément les cas dans lesquels le bailleur a le droit
de récupérer le logement. Le propriétaire ne peut récupérer son logement qu'à
l'expiration du bail et après un préavis de 6 mois avant le terme du bail. Le
congé doit impérativement être signifié au locataire par acte d'huissier ou par
lettre recommandée avec accusé de réception.
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La reprise pour vendre : Le propriétaire bailleur qui souhaite vendre un
logement dans lequel habite un locataire peut mettre en vente ce logement. Le
locataire dispose d'un droit de préemption. Les conditions de la vente
doivent être mentionnées dans le congé notifié au locataire. Celui-ci a alors
un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse, son
silence équivaudra à un refus.
Cependant, le délai est porté à 4
mois si le locataire s'engage mais a besoin de solliciter un prêt. La location
est alors prorogée jusqu'à la vente.
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Le congé pour habiter : Le propriétaire peut donner congé à son
locataire pour y loger sa résidence principale ou pour y loger un parent
proche, souvent ses enfants. Le congé doit alors mentionner le nom et l'adresse
du bénéficiaire de la reprise.
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| Le motif légitime et sérieux ne signifie pas obligatoirement
la faute du locataire. Photo © Getty images |
» Le congé pour motif légitime
et sérieux : Le motif légitime et sérieux ne signifie pas obligatoirement
la faute du locataire. Il est principalement l'objet de paiements irréguliers
ou de trouble de voisinage mais il peut aussi s'agir de la reprise par le propriétaire
pour y exercer une activité professionnelle.
Les locataires
protégés
Les locataires de plus de 70 ans et les personnes n'ayant
pas de ressources (moins d'une fois et demie le SMIC) connaissent un régime de
faveur. Le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant à la place
un autre logement. Le logement doit alors correspondre aux possibilités financières
de cette personne et être situé dans la même zone géographique (arrondissement
ou commune limitrophe à moins de cinq kilomètres du logement précédent). Cependant,
les propriétaires âgés de plus de 60 ans ou ne dépassant pas ce même niveau de
ressources d'une fois et demie le SMIC ne sont pas soumis à cette obligation de
relogement.
Le cas des immeubles vendus en bloc
Le
locataire ne dispose pas en ce cas de droit de préemption. Certains locataires
ne sont d'ailleurs prévenus de la vente qu'après la vente de l'immeuble. La vente
ne modifie pas les conditions du bail. Cependant, le locataire a tout intérêt
à vérifier que le dépôt de garantie qu'il a versé à l'ancien propriétaire a bien
été reversé au nouveau propriétaire.
Le cas des immeubles vendus
à la découpe
Il s'agit de l'immeuble en mono-propriété découpé
en lots pour être revendu à l'unité. Pour les immeubles de plus de dix logements,
la loi est aujourd'hui assez contraignante puisque les droits du locataire sont
quasiment identiques au droit du locataire en cas de congé. Cependant, les locataires
d'immeuble de moins de dix logements ne connaissent quant à eux aucune couverture
légale.
