Le bail à construction
Le bail à construction est un bail de longue durée, allant de 18 à 99 ans. Il oblige le locataire à faire des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer. Par la suite, le locataire s'engage à conserver les bâtis en bon état d'entretien pendant la durée du bail et le bailleur devient propriétaire du terrain en fin de bail. Lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le locataire, par exemple dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, le bail prend fin à la date de la vente. Le locataire devient alors propriétaitre du logement.
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