Une double garantie en cas de difficultés financières

Au cas où vous rencontreriez des difficultés de paiement, le Pass foncier prévoit deux dispositifs de garanties, qui sont fonction des revenus de l'emprunteur. D'une part, le Comité interprofessionnel du logement et la Chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI) s'engagent à racheter le logement. Le prix de rachat est égal au prix auquel vous avez acquis le logement pendant les cinq premières années de la phase d'accession. Pendant les années suivantes, ce prix diminue de 2,5 % par an.

Cette garantie se met en oeuvre après trois mensualités du prêt impayées. Cette passe difficile doit être liée à l'un des événements suivants : le décès du titulaire, le décès d'un descendant direct faisant partie du ménage, une mobilité professionnelle nécessitant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, une période de chômage supérieure à un an, la délivrance d'une carte d'invalidité, un divorce ou encore une dissolution d'un Pacs.

D'autre part, s'il n'est vraiment pas possible pour l'emprunteur de rester dans les lieux, une solution de relogement est proposée par le CIL-CCI. Cet organisme se doit de présenter trois offres correspondant aux besoins et aux possibilités de l'emprunteur défectueux. Il dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de mise oeuvre de la garantie, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de ces propositions de relogement, le ménage dispose d'un délai de un mois pour accepter. À l'expiration de ce délai, et en cas de refus, la garantie cesse de s'appliquer. A charge pour le ménage de trouver une solution pour se loger et d'honorer sa dette.