Ce qui change dans la couverture des loyers impayés Pour quels locataires ?

La nouvelle mouture du dispositif GRL concerne aussi les locataires, et pas seulement sur l'étendue des bénéficiaires. Si tout locataire dont le loyer ne pèse pas plus de la moitié de ses revenus mensuels, et ce quel que soit son statut professionnel, peut permettre à son bailleur de souscrire à la garantie des risques locatifs, il doit répondre à de nouvelles exigences.

Désormais c'est à l'assureur du propriétaire-bailleur de vérifier les pièces justificatives collectées par le locataire avant la signature du bail

Jusqu'à présent pour être éligible à la GRL, les locataires devaient obtenir un passeport auprès d'un Comité interprofessionnel du logement (CIL). Désormais c'est à l'assureur du propriétaire-bailleur de vérifier les pièces justificatives collectées par ce dernier avant la signature du bail. La nouvelle garantie peut aussi être appliquée aux locataires déjà présents dans le logement. En ce cas, le bail doit avoir pris effet au moins six mois avant la date de souscription du contrat d'assurance. Si le bail a pris effet avant la date de souscription du contrat d'assurance, mais depuis moins de 6 mois, le locataire n'est pas éligible au dispositif. Et par ailleurs, il ne doit pas y avoir d'impayé total ou partiel d'une durée équivalente à deux mois, consécutifs ou non, au cours des 6 mois précédant cette souscription.

Le nouveau dispositif GRL prévoit aussi les aléas causés par la crise. Ainsi en plus de la prise en charge de l'Etat et du dispositif Action logement (ex- 1% logement), les locataires dont le loyer représente entre 28 et 50 % de leurs revenus bénéficient d'un échelonnement de leur éventuelle dette. Cette disposition ne vaut que si l'impayé est dû à un changement de situation ou à un accident de la vie comme la perte d'emploi, la maladie, le divorce... Elle peut aussi être étendue pour les personnes qui sont déjà au chômage ou ont un contrat de travail précaire tel que l'intérim ou un contrat à durée déterminée. Dans tous les cas de figure, cette souplesse ne peut être mise en place que si le locataire reprend le paiement de ses loyers, même partiellement. En clair, quelle que soit la situation, la GRL n'est pas un appel à ne pas payer son loyer. Les difficultés doivent être réelles et prouvées pour enclencher un accompagnement adapté.

Autour du même sujet