Ce qui change dans la couverture des loyers impayés Les garanties offertes aux propriétaires bailleurs

La nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) vise à mieux protéger les propriétaires-bailleurs. Cette sécurisation joue sur plusieurs aspects. Tout d'abord, la GRL couvre le loyer et les charges qui n'auraient pas été réglées par le locataire. La garantie peut couvrir un impayé total pendant deux mois qu'ils soient consécutifs ou non. Il peut aussi s'agir d'un impayé partiel s'il est au moins égal à un mois de loyer avec les charges incluses, sur une période de douze mois, et après déduction des aides au logement. Cela étant, cette indemnisation ne peut dépasser 70 000 euros sur la durée du bail, soit environ 1 940 euros par mois pour un bail de trois ans.

Ensuite, le contrat GRL souscrit auprès d'un assureur permet au propriétaire-bailleur d'être couvert contre ce que l'on appelle les dégradations locatives. C'est-à-dire le coût des travaux de remise en état du logement et des dégradations imputables au locataire. Ici, le plafond d'indemnisation est égal à 7 700 euros pour un logement loué nu et à 3 500 euros pour un logement loué meublé. Enfin, la GRL prévoit une indemnisation des frais de contentieux éventuellement engagés par le bailleur. Il peut s'agir d'honoraires d'avocat, d'huissier, ou des frais déboursés pour exiger le remboursement d'un impayé ou de dégradations. Le dispositif ne prévoit pas de plafond spécifique pour les frais de contentieux. Cependant, les sommes prises en charge intègrent le forfait de 70 000 euros prévu pour le loyer et les charges.

Impayé de loyers, dégradations ou frais de contentieux... Quelle que soit la nature de l'évènement, le bailleur a juste besoin de s'adresser à son assureur pour mettre en place la garantie. C'est ce dernier qui va prendre directement en charge l'indemnisation. Ce qui ne l'empêche pas de se retourner dans un second temps contre le locataire. Cela réduit très sensiblement les délais pour recouvrer les sommes non perçues. Ce qui était l'une des critiques du précédent dispositif. Pour souscrire la nouvelle GRL et bénéficier de toutes ces évolutions, un bailleur doit prendre la précaution de s'adresser à une compagnie d'assurance ayant passé une convention avec l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).