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La loi scellier

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L'investissement en Scellier intermédiaire ou social se différencie du Scellier classique par son conditionnement au respect de plafond de ressources pour les locataires pendant toute la durée du dispositif. Attention celle-ci ne dure pas neuf ans comme pour un Scellier classique mais quinze ans. En compensation, l'investisseur peut compter sur une réduction de 23 % du montant de l'investissement qui est, lui, plafonné à 300 000 euros comme dans le Scellier classique.

Concrètement, ces quinze années sont divisées en deux périodes : une première de neuf ans avec une réduction d'impôt de 13 %, et une seconde de six ans avec une réduction de 10 %. Un dispositif intéressant... mais, en plus des plafonds de loyers, encore faut-il respecter ces fameux plafonds de ressources pour les locataires. Ceux-ci tiennent compte de la composition du foyer en 2011 et des zones géographiques dans lesquelles sont situés les logements concernés.

 

 
Plafonds de ressources des locataires en 2011 (en euros par an)
 
  Composition du foyerZone AZone B1Zone B2  
  Personne seule50 26837 33934 228  
  Couple75 12454 83250 263  
  Personne seule ou couple, avec un enfant à charge90 30765 64260 172  
  Personne seule ou couple, avec deux enfants à charge108 17279 44272 822  
  Personne seule ou couple, avec trois enfants à charge128 05693 24085 472  
  Personne seule ou couple, avec quatre enfants à charge144 096105 17496 411  
  Majoration pour personne à charge supplémentaire16 06111 94710 951  
 
Source : Ministère du Logement - janvier 2012
 

 

 

Dossier réalisé par Jérome Desmas, L'Internaute
Dernière mise à jour le 11 juillet 2012 - (Publié le 02 février 2011)
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