Régler un litige avec un bien immobilier défiscalisé Pointer la responsabilité du notaire
Le vendeur marchands de biens et le promoteur peuvent ne pas être les seuls fautifs du litige. En fait, comme dans toute transaction immobilière, un acteur clé et incontournable peut voir ses actes remis en cause : le notaire. Cet officier de justice peut commettre des erreurs de manière volontaire ou involontaire. Dans tous les cas, la qualité de son travail est primordiale. Bien souvent un litige naît d'une petite ou grande négligence de sa part. Un juge peut lui demander de verser des dommages et intérêts à proportion des manquements constatés.
Le notaire intervient de deux façons dans un dossier d'investissement en immobilier défiscalisé. D'un côté, il peut être le rédacteur de l'acte de vente et des contrats juridiques associés comme le bail commercial pour un logement en meublé professionnel. Si un vice apparaît dans le contrat de vente, sa responsabilité est engagée. Divers jugements montrent qu'il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à un investisseur particulier victime du litige.
En tant qu'homme de droit, il lui revient de veiller à ce que les engagements ou obligations inscrits soient conformes à la loi, au permis de construire, au plan local d'urbanisme... Si ce n'est pas le cas, sa responsabilité n'est pas seulement engagée vis-à-vis du particulier qui souhaitait défiscaliser, elle peut également l'être vis-à-vis du promoteur immobilier qui a fait appel à ses services. Cela étant, s'il est condamné, le promoteur le sera aussi par solidarité, comme le montrent les jugements prononcés.
La double casquette du notaire
De l'autre, le notaire peut épauler le particulier qui investit dans un bien immobilier défiscalisé. A ce titre, il est le garant de la conformité du contrat. Il doit donc vérifier qu'aucune clause ne désavantage le particulier ou ne soit illicite. Par exemple, il doit veiller à la façon dont se protège le promoteur en cas de retard de livraison ou de manquement à ses obligations quant au bien : surface, matériau utilisé... Encore plus s'il y a une promesse de certification BBC.
Il a également un rôle de conseil. A ce titre, il doit avertir le particulier si le bien ne correspond pas aux objectifs : louer pendant neuf ans avec une durée de vacance de locataire maximale de douze mois. Il peut aussi indiquer si le prix payé est surestimé ou non, vérifier que le montage financier proposé par le vendeur est réaliste, assurer que le marché locatif local n'est pas saturé...