Comment régler le sort du logement en cas de séparation ? Place à la négociation pour conserver le logement en cas séparation d'un couple locataire

Un logement partagé en location par un couple représente un moindre mal en cas de séparation car les sommes en jeu sont beaucoup moins élevées que dans une situation de propriété. Reste toutefois à régler le problème du bail en cours.

En cas de divorce par consentement mutuel, le sort du logement doit être prévu au moment de la rédaction de la convention

Dans la mesure où vous avez chacun votre nom sur le bail, vous avez les mêmes droits sur le logement. Si vous étiez simples concubins, la situation est relativement simple mais le bail ne prend fin que si vous le résiliez l'un comme l'autre, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Mais le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail et vous donner congé en raison du départ de l'un des deux. Et si l'un d'entre vous quitte le logement, il est important de savoir qu'il reste tenu du paiement du loyer et que, par conséquent, en cas d'impayé, le propriétaire peut très bien se retourner contre lui.

Le montant du loyer dû par les deux jusqu'au divorce

Si vous étiez marié et que vous avez engagé une procédure de divorce le sort du logement dépend de la procédure choisie. S'il s'agit d'un consentement mutuel, il vous revient de désigner dans la convention de divorce la personne qui garde la maison ou l'appartement. Mais l'autre membre du couple, reste responsable du paiement du loyer jusqu'à ce que le divorce soit officiellement prononcé.

Si le divorce ne peut pas se régler à l'amiable, c'est le juge aux affaires familiales qui décide de l'attribution du logement à l'un ou à l'autre, en prenant en compte, le plus souvent, l'intérêt des enfants s'il y en a. Cependant, là encore, les deux époux restent redevables du loyer et des charges tant que le divorce n'a pas été prononcé. Et si jamais un seul d'entre vous est condamné à régler des loyers impayés, il peut très bien demander à se faire indemniser par l'autre au moment où les biens de la communauté seront partagés.