Comment régler le sort du logement en cas de séparation ? Vers un partage du bien immobilier détenu un couple qui se quitte

Avec un statut de propriétaire, la décision prise concernant le logement est plus lourde de conséquences puisqu'il s'agit d'un projet patrimonial important voire d'un projet de vie. Toutefois, les choses s'avèrent plus ou moins compliquées selon votre situation. Si vous étiez concubins, et que seulement l'un des deux était propriétaire du logement, ce dernier a tout simplement la possibilité de contraindre son ex-conjoint à quitter les lieux dans la mesure où il s'agit d'un espace privatif. Dans le cas où les concubins sont tous les deux propriétaires, chacun a le droit de rester dans les lieux, même si la part détenue est inférieure à 50 % de la valeur du logement. Seul un arrangement amiable peut permettre de laisser à l'un des deux la disposition du logement.

Pour deux époux mariés ayant un bien immobilier en commun et décidant de divorcer, la loi prévoit que le divorce donne lieu à ce que l'on appelle la liquidation de la communauté, autrement dit le partage des biens communs. Et lorsqu'il s'agit, comme ici, d'un bien immobilier, l'opération doit se faire devant un notaire. En cas de divorce par consentement mutuel, le sort réservé au logement est réglé d'un commun accord dans la convention prévue à cet effet et rédigée par les époux. Il peut alors être décidé de vendre le bien et de répartir la somme récupérée entre les ex-époux, ou bien d'attribuer le logement à l'un des deux. Dans ce dernier scénario, celui qui conserve le logement doit racheter la part de l'autre, sauf si cela est assimilé à une prestation compensatoire.

La possibilité du maintien en indivision

Si le divorce ne se règle pas à l'amiable, le juge aux affaires familiales décide d'attribuer le logement, au moins pour le temps de la procédure, à la personne de son choix, en agissant dans l'intérêt familial, notamment celui des enfants. Il doit alors préciser si l'occupation du logement se fait à titre gratuit ou si elle donne lieu au versement d'une indemnité. L'officialisation du divorce peut ensuite venir confirmer cette décision ou bien prévoir que le logement reste en indivision : le logement est alors toujours la propriété des deux ex-époux mais chacun d'entre eux peut demander à ce que l'on procède à la vente du logement. Cette issue est la plus courante car il est rare que l'on veuille continuer à détenir quelque chose avec la personne dont on vient de se séparer.