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Comment mener des démarches simplifiées ?

Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, l'action de justice sera traitée par la juridiction dite de proximité. Pour ceux compris entre 4 000 et 10 000 euros, ce sont les tribunaux d'instance qui statueront. Au-delà de 10 000 euros, ce sont les tribunaux de grande instance qui sont compétents.

Avant d'en arriver à ces juridictions, vous disposez de deux outils qui limitent le traitement du litige dans le temps et le coût financier. Il s'agit d'un côté de l'injonction de faire et de l'autre de l'injonction de payer. Dans les deux cas, c'est un juge qui délivre une ordonnance sur la base des documents nécessaires pour rendre valable votre démarche. Ces deux démarches permettent également de faciliter l'action des tribunaux si la partie d'adverse ne suit pas l'injonction du juge. Cette dernière devra payer des dommages et intérêts pour non exécution.

FICHES PRATIQUES

 Droits du bailleur 

 Droits du locataire

 Droits du propriétaire

 

LETTRES TYPES

 Contestation des charges de copropriété

 Demande de délai de paiement pour un rappel de charges

 Prévenir le locataire de la réalisation de travaux