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vous avez le droit de refuser de payer les frais de bornage imposé par le
 
Vous avez le droit de refuser de payer les frais de bornage imposé par le voisin. © Photomontage / Brand X Pictures - Thinkstock / Alpineva - fotolia
 

 

Le conflit

Votre voisin souhaite délimiter son terrain avec le vôtre. Vous n'en voyez pas l'utilité. Du coup, votre voisin, et il en a le droit, saisit la justice pour obtenir le bornage. Ce qui n'est pas gratuit : géomètre, notaire, publicité foncière...Votre voisin vous demande de régler l'ensemble des frais.

Comment le résoudre ?

Vous avez le droit de refuser de payer. Cela étant, la loi prévoit que les frais de bornage soient à la charge des deux propriétaires. La répartition se décide entre les propriétaires. Il nous paraît raisonnable d'en assumer la moitié, mais cela peut être plus ou moins. Et votre voisin peut aussi choisir de tout prendre en charge finalement.

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Publié le 08/10/2010

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