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Loyer impayé : que faire ?

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Les propriétaires bailleurs ont une autre alternative, si l'assurance ne leur convient pas : la garantie des risques locatifs (GRL). Cette dernière s'applique avec des conditions d'accès moins contraignantes. Par exemple, le locataire doit disposer de revenus mensuels supérieurs ou égaux à seulement deux fois le montant du loyer. C'est néanmoins cet aspect qui semble expliquer le peu de succès de la GRL tant du côté des assureurs que des assurés. Seules trois compagnies (CGI Assurances, DAS et Mutuelle Alsace Lorraine) la distribuent aujourd'hui. Et en 2010, seulement 60 000 ontrats ont été souscrits alors que le Ministère du logement en attendait 400 000 au moment du lancement.

Le coût de la GRL est moins élevé qu'une assurance standard

Les assureurs craignent que les primes ne couvrent pas le montant des impayés. D'autant plus que ce dispositif, financé par l'Etat et Action logement, n'assure que les logements dont le loyer ,en y ajoutant les charges locatives, ne dépasse pas 2 000 euros par mois. Et encore ! Les impayés ne sont couverts que dans la limite de 70 000 euros par an. Ces points pourraient être évoqués dans une prochaine évolution du dispositif.

En attendant, la GRL propose des garanties similaires à un contrat d'assurance, telles que la prise en charge des frais de contentieux jusqu'à 70 000 euros. En cas de dégradations locatives, la garantie rembourse les frais de remise en état jusqu'à 7 700 euros pour les logements non meublés et 3 500 euros pour les meublés après une franchise égale au dépôt de garantie. En ce qui concerne la cotisation, les assureurs sont libres de fixer le niveau qu'ils souhaitent mais, dans les faits, celui-ci dépasse rarement 2,5 % du montant du loyer et des charges, soit un à deux points de moins que pour une assurance classique.

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