Transférer le contrat de location d'une HLM

Le bail d'une habitation à loyer modéré suit les mêmes règles que toute autre location de logement. Il peut tout à fait être transféré mais les conditions d'application sont plus strictes. En plus des règles qui s'appliquent pour un logement dit du parc privé, l'éventuel bénéficiaire de la continuité du bail doit respecter les conditions de ressources qui sont appliquées pour toute demande d'une HLM. Les plafonds vont de 10 572 euros pour une personne seule à 90 025 euros pour un foyer de six personnes selon les modes de financement pour la construction du logement et la région où se situe le logement.

	Le transfert d'un bail HLM est accepté si le logement n'est pas surdimensionné pour le nouveau bénéficiaire. © Dmitrij Rybin - Fotolia

Litiges sur l'occupation d'une HLM

Une autre règle est également appliquée et suscite de nombreuses contestations. Pour conserver le bail, le bénéficiaire du transfert du contrat de location doit montrer que la taille du logement est adaptée à ses besoins. Si l'Office HLM gestionnaire du logement constate que le nombre de pièces est supérieur à ce que va utiliser le nouveau locataire, il peut refuser le transfert du contrat de location. La rotation des logements étant moins élevée que les demandes, il est rare que le logement puisse être conservé.

En revanche, un logement alternatif est systématiquement proposé. C'est même obligatoire. Tant qu'une proposition n'est pas présentée, l'éventuel bénéficiaire peut rester dans le logement si toutes les autres règles sont respectées. Ce cadre engendre de nombreuses crispations, notamment lorsque les contacts entre les possibles bénéficiaires et l'Office HLM se font par courrier. Mieux vaut demander un rendez-vous, expliquer la situation à la personne qui traite le dossier de vive voix, convenir d'un accord et confirmer l'accord par écrit.