Déduire les honoraires d'avocat

Question de Sylvie (Saint-Germain)

"Est-il possible de déduire des honoraires d'avocat pour une affaire prud'homale ?"

Réponse de Franck Demailly

En liminaire, il faut préciser que ces frais ne seront déductibles que si vous avez opté pour les frais réels.
Il y a des réponses ministérielles et des jurisprudences qui autorisent cette déduction. Ainsi, la réponse ministérielle Rép. Dhaille (AN 6 juillet 1998 p. 3752 n° 10405 ; Inst. 30 décembre 1998, 5 F-1-99 n° 89 ; D. adm. 5 F-2543 n° 18, 10 février 1999) nous dit que les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels. Ils sont pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l'année de leur paiement.