Déclarer des retards de primes

Question de Nadine (Parthenay)

"Mon mari a touché par l'intermédiaire des prud'hommes, 4 ans de retard de prime. Nous n'allons plus avoir le droit aux bourses des enfants, alors que nous ne sommes pas du tout imposables... Comment faire pour cette somme qui concerne d'autres années ?"

Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff

Ce sont des revenus qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures, que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition en 2010, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il s'agit par exemple de rappels de traitements, de salaires ou de pensions. Si vous avez perçu, en 2010, des revenus différés, vous pouvez demander expressément l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. Si vous souhaitez que vos revenus différés soient imposés selon le système du quotient, vous devez alors inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu à cet effet page 3 de la déclaration n° 2042 (ligne 0XX) ou sur papier libre joint à la déclaration n°2042 S.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Vous devez également détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. Pour les revenus différés, vous devez préciser, pour chaque montant, l'année de son échéance normale de versement (exemple : " j'ai perçu, en 2010, un arriéré de salaires de 4 600 € au titre de l'année 2008 et de 3000 € au titre de l'année 2009 ").