Déclaration des frais d'hypothèque avec un investissement Scellier

Question d'Arnaud (Lampertheim)

"Comment doivent être déclarés les frais d'hypothèques ou de caution lors d'un investissement en loi Scellier en 2010 (achèvement en 2011) ? Doit-on déclarer l'achat en 2010 ou en 2011 ?

Réponse de Franck Demailly

L'instruction du 12 mai 2009 (5 B-17-09 fiche 5 n° 1) nous dit que la base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. La date qui conditionne le taux de la réduction d'impôt est la signature de l'acte authentique d'achat. La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée dépend de la nature de l'investissement : si c'est un logement neuf achevé qui est acquis, c'est l'année d'acquisition ; si c'est l'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement, c'est la date d'achèvement des travaux.