Est-on soumis à l'impôt sur le revenu quand on crée son entreprise ?

Quel impôt s'applique pour un créateur d'entreprise ? Réponse de Romain Pichot, avocat fiscalite au cabinet Courtois-Lebel © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Cabinet Courtois-Lebel

Question de Nicolas (Paris)

"Si je deviens entrepreneur, est-ce que je paye l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ?"

Réponse de Romain Pichot

Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre individuel, c'est-à-dire en dehors de toute société, sont soumises à l'impôt sur le revenu à raison des résultats qu'elles réalisent. Les modalités d'imposition et les obligations comptables et déclaratives varient selon le type d'activité exercée (activité commerciale, libérale, agricole...) et la taille de cette activité. A titre d'exemple, si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA ou en est exonérée et a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 81 500 € (activité de vente de marchandises ou fourniture de logement) ou 32 600 € (autres activités) vous pouvez opter pour le régime des auto-entrepreneurs qui offre des modalités de déclaration, de calcul et de paiement de l'impôt extrêmement simplifiées. La seule exception me semble être le cas de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée plus connue sous le nom d'EIRL qui est une modalité particulière d'organisation de l'entreprise individuelle permettant notamment à l'entrepreneur d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats de son activité professionnelle.

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