Quelle est l'étendue de l'application du prélèvement libératoire ?

Question de Jean-Paul (Epinal)

"Chaque année le fisc me refuse le bénéfice du plafond de déduction et m'impose au premier euros sous prétexte que j'ai demandé le prélèvement libératoire sur d'autres revenus comme les livrets bancaires ou les revenus financiers de SCPI. Est-ce normal ?"

Réponse de Romain Pichot

Cette situation est anormale. L'application du prélèvement libératoire aux intérêts perçus pour une SCPI ou les titulaires de livrets d'épargne imposés n'a aucun effet sur l'imposition des dividendes qu'ils peuvent percevoir par ailleurs. Insistez auprès de votre service des impôts pour avoir des explications précises et si elles ne sont pas satisfaisantes exigez le bénéfice de l'abattement par voie de réclamation écrite. Si votre réclamation est déposée en 2012 elle pourra concerner les revenus des années 2009, 2010 et 2011.

Pour rappel, les dividendes sont soumis en principe au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un premier abattement de 40 % et d'un second abattement de 1 525 € pour les célibataires ou 3 050 € pour les couples. En optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus concernés sont imposés à 19 % pour ceux de 2011. Il faut ajouter les prélèvements sociaux (12,30 % jusqu'au 30/09/2011 et 13,50 % au-delà). Si cette option est exercée pour les dividendes d'une société ou auprès d'un intermédiaire financier, elle prive l'ensemble des autres dividendes de l'abattement de 40 % alors même qu'aucune option n'aurait été exercée pour ces derniers. C'est pourquoi il est généralement conseillé d'opter pour l'ensemble des dividendes perçus. Il est possible de dénoncer l'option exercée à tout moment sauf délai particulier prévu par votre intermédiaire financier.