Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu La mobilité professionnelle
Mutation
Question
"Je suis mutée à 400 km de chez moi, sans que mon conjoint puisse me suivre dans l'immédiat. Vaut-il mieux prendre une location ou acheter un bien ? Qu'est-ce que je pourrai déduire de l'impôt sur le revenu ? Merci pour votre réponse." (Sylvie, Orléans)
Réponse de Franck Demailly
Acheter ou louer un bien est une question patrimoniale qui n'est pas fiscale. S'agissant de vos frais professionnels, vous aurez le choix entre la déduction au titre des frais réels et la déduction forfaitaire.
Location de chambre
Question
"Je réside dans la région Nord mais mon travail est en région parisienne. Je loue donc une chambre sur Paris. Ces frais sont-ils déductibles de mes revenus ? Mon épouse a un suivi médical sur la région Nord." (Eric, Bailleul)
Réponse de Pierre Bertin
Pour pouvoir déduire des frais de double résidence, le salarié doit justifier que l'exercice de son activité dans une commune éloignée de son domicile est justifié par des contraintes inhérentes à l'emploi, et non un choix pour convenances personnelles. La déduction est généralement admise quand le conjoint travaille à proximité du lieu de résidence commune. Dans votre cas, on pourrait penser que l'administration admette que le suivi médical de votre épouse justifie le maintien du domicile dans la région Nord, si ce suivi ne pourrait être assuré sur Paris sans risques pour elle, ce qui sera peut-être difficile à justifier...Ainsi, le Conseil d'Etat a-t-il considéré comme convenances personnelles la conservation du domicile par un contribuable produisant des certificats médicaux attestant que l'état de santé de son épouse nécessitait une vie calme, hors agglomération, dans un lieu situé à moyenne altitude (CE 16 décembre 1987).
Déplacements chez les clients
Question
"J'habite à 30km de mon employeur, mais il arrive que je me déplace chez des clients. Mon employeur me donne des indemnités kilométriques pour ce trajet. Je souhaitais savoir dans le cas d'une déclaration en frais réels : s'il fallait que je déclare tous les kilomètres effectués plus les IK (jours * km entreprise + jours * km client) et si je pouvais ne déclarer que les km pour aller à mon entreprise sans déclarer les kilomètres et donc IK fournies pour rembourser les déplacements en clientèle. Idem pour déplacement en avion (billet payé par l'entreprise). Merci d'avance pour votre réponse." (Anthony, Nantes)
Réponse de Pierre Bertin
Les remboursements de frais par votre employeur destinés à couvrir les frais inhérents à votre emploi et utilisés conformément à leur objet ne sont pas imposables. Les frais de déplacement domicile-lieu de travail sont en principe exposés par vous, et déductibles en frais réels. Votre employeur devrait logiquement vous rembourser les frais exposés pour les distances professionnelles à partir de votre lieu de travail. Sinon, il y a mélange des genres...
Etalement de la prime de mobilité
Question
"J'ai perçu en 2009 une prime de mobilité équivalente à deux mois de salaires bruts. Est-il possible d'étaler cette prime sur deux ans afin de ne pas atteindre la tranche supplémentaire d'imposition ? Pour information, notre revenu fiscal de référence est de 35 178 euros et notre taux d'imposition est de 5,30 %, avec deux parts." (Annie, Wattrelos)
Réponse de Franck Demailly
Le système du quotient permet d'éviter l'imposition excessive de revenus exceptionnels. Ce système ne peut s'appliquer que si le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été imposé au titre des trois dernières années.
Frais de double résidence
Question
"Bonjour, je suis actuellement en mobilité pour des raisons professionnelles. J'habite à Dunkerque (59) et j'ai un CDI dans une société dans cette ville. Cette société m'envoie en mission en région parisienne depuis mars 2009, j'y ai pris un logement depuis octobre 2009. J'effectue l'aller-retour chaque semaine. En tenant compte de ma situation de double résidence, puis-je déduire quelque chose sur ma déclaration cette année ? (loyers, voyage en trains...)." (Maxence, Dunkerque)
Réponse de Franck Demailly
Dans votre cas, l'option pour les frais réels pourrait être avantageuse afin de déduire les frais de la double résidence. Ces frais supplémentaires seront déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constitue une contrainte inhérente à l'emploi et à la situation de famille. J'imagine que votre société vous défraie pour ces déplacements, ces défraiements devront donc être ajoutés à vos revenus. Un calcul précis s'impose donc.