Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les enfants à charge
Personne sous tutelle à charge
Question
"J'ai sous tutelle ma demi-sœur de dix ans, dont les deux parents sont décédés, je n'ai pas d'aide pour nous aider à l'élever, elle compte pour une demi-part sur notre déclaration. Y'a t-il un avantage autre à cocher sur notre déclaration ? Merci pour votre aide." (Patricia, Saint-Etienne-de-Fursac)
Réponse de Franck Demailly
Malheureusement, aucun autre avantage ne vous est offert.
Parent isolé
Question
"Je suis "parent isolé" depuis 19/12/2009, et doit, par conséquent, cocher la fameuse case T. Lorsque je regarde le livret accompagnant ma déclaration, une chose n'est pas claire concernant le nombre de parts : parent isolé = 2 pour le 1er enfant. " (Annabelle, Rouen)
Réponse de Franck Demailly
En tant que parent isolé, le premier enfant donne droit à une part supplémentaire.
Frais d'études
Question
"Peut-on déclarer les sommes dépensées pour les études de notre fille qui a plus de 18 ans et qui était dans une classe préparatoire privée sur Nantes (école+transport+hébergement) ?" (Martine, Le Mans)
Réponse de Franck Demailly
Si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal, la réponse est non.
Si votre fille n'est pas rattachée à votre foyer fiscal, oui c'est possible.
Enfant majeur rattaché
Question
Ma fille est revenue vivre chez nous avec son fils de 7 ans fin 2008. Peut-elle demander le rattachement fiscal à notre foyer ?" (Thierry, Soissons)
Réponse de Franck Demailly
Les enfants majeurs célibataires âgés au 1er janvier 2009 de plus de 18 ans mais de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études peuvent opter pour le rattachement au foyer fiscal dont ils faisaient partie avant leur majorité. Il y a donc des conditions à respecter pour que votre fille puisse être rattachée à votre foyer fiscal.
Demi-part supplémentaire
Question
"Je vis séparé et j'ai deux enfants majeurs de 36 et 43 ans qui vivent chez eux et sans mon aide. Jusqu'à l'année dernière, j'avais droit à une demi-part supplémentaire et cette année, il me semble que cela est supprimé. Pouvez me renseigner ? Merci d'avance ". (Bernard, Fosses)
Réponse de Franck Demailly
Les règles en la matière ont effectivement changé. A compter de l'imposition des revenus de 2009, le bénéfice de cette demi-part supplémentaire pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant élevé des enfants est réservé aux seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans au cours desquels ils vivaient seuls.
Rattachement ou pension alimentaire
Question
"Est-ce plus intéressant de déclarer notre fils étudiant avec nous ou le déclarer tout seul en précisant qu'on lui donne une pension tous les mois 600 euros. Merci d'avance". (Danièle, Les Pieux)
Réponse de Franck Demailly
Si les deux possibilités vous sont offertes (rattachement ou déclaration indépendante) et toutes les conditions devant être par ailleurs remplies, c'est un calcul à réaliser qui ne peut pas être fait avec les informations ici données.
Enfant pacsé et rattachement
Question
"Jusqu'à octobre 2009, j'habitais chez mes parents, et j'étais sans emploi. Il me semble que je devais être rattachée à eux pour la feuille d'imposition. Depuis novembre 2009, j'ai changé de région, je vis avec mon conjoint, et au mois d'avril 2010 nous nous sommes pacsés. Mon conjoint travaille. En revanche, je suis toujours femme au foyer. J'aimerais savoir comment cela se passe pour les impôts. Qui faut-il prévenir ? Je suis complètement perdue. Merci de votre réponse." (Orlane Mérignac)
Réponse de Franck Demailly
Il résulte de l'article 196 bis du CGI que "la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ".
Les événements de 2010 n'influent pas sur votre déclaration de revenus de 2009. Il convient de vous assurer si vous entendez être rattachée au foyer fiscal de vos parents (si cette possibilité vous est encore offerte) ou si vous entendez produire une déclaration seule.
Enfant en fin d'études
Question
"Mon fils né en avril 1984 termine ses études en juin 2010. Il n'a pas de revenus, habite avec son amie qui elle a des revenus : doit-il faire sa déclaration tout seul et en ce cas sur quelle adresse, demander cette année encore son rattachement à notre foyer fiscal, ou bien peut-il faire (et surtout est-ce plus avantageux) une déclaration commune avec sa compagne ?" (Catherine, Vallauris)
Réponse de Pierre Bertin
Votre fils étant âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2009 et poursuivant ses études en 2009 peut être rattaché à votre foyer fiscal. Il ne peut en revanche faire de déclaration commune avec sa compagne s'ils n'ont pas conclu de PACS.
Enfant handicapé
Question
"Bonjour, j'ai depuis mars 2009 le statut "d'aidant familial" afin d'aider au quotidien mon fils handicapé neuromusculaire. Comme j'ai dû renoncer à mon travail de salarié je perçois un dédommagement via le Conseil général de mon département. Doit-on déclarer les sommes perçues et si oui dans quelles cases précises doit-on les porter ? J'ai fait un tour sur le net et les informations sont parfois contradictoires. D'avance merci." (Xavier, Brest)
Réponse de Pierre Bertin
N'ont pas à être déclarées les prestations légales d'aide à la famille, telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou encore l'allocation de garde d'enfant à domicile. L'exonération porte également sur les allocations bénévoles versées en sus par les caisses d'allocations familiales ou des caisses autorisées. L'indemnité perçue du Conseil Général semble d'après ce que vous indiquez être destinée à compenser le manque à gagner résultant de l'abandon de votre travail salarié. Auquel cas, elle serait imposable, surtout si elle est récurrente, dans la catégorie des traitements et salaires. Il conviendrait que vous consultiez l'organisme qui vous la verse, pour plus de précisions quant à la nature ce dédommagement.
Enfant en formation
Question
"En 2009, ma fille a quitté son emploi pour suivre une formation non rémunérée et payante afin d'améliorer sa situation professionnelle. Elle sera rattachée au foyer fiscal parental sur la prochaine déclaration. Peut-on déduire les dépenses supportées pour l'acquisition du diplôme ? Merci."
(Texier, Panzoult)
Réponse de Pierre Bertin
Oui, les frais de formation exposés pour améliorer sa situation professionnelle ont le caractère de frais professionnels déductibles en frais réels.