Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les revenus des enfants à charge
Job d'été, études et rattachement
Question
"Mon fils a travaillé l'an dernier pendant un mois d'été. Il est par ailleurs logé à nos frais dans une chambre pour ses études et nous réglons pour lui les dépenses de loyer et de nourriture. Avons-nous intérêt à lui faire faire une déclaration et l'enlever de notre foyer fiscal ? Existe-t-il une possibilité de simulation d'impôt pour nous et pour lui. Merci pour vos conseils ou indications. Cordialement " (Gilles, Montluel)
Réponse de Pierre Bertin
Les salaires perçus par un jeune étudiant de moins de 25 ans sont exonérés sur option dans la limite de trois fois le SMIC mensuel, soit 4 013 euros. Pratiquement, pour opter, vous ne devez déclarer que la fraction des salaires perçus en 2009 excédant ce montant case 1CJ (première personne à charge) si votre fils demande le rattachement à votre foyer fiscal. Pour simuler gratuitement et anonymement votre impôt en cas de rattachement et sans rattachement, vous pouvez aller sur le site des impôts. Un simulateur de calcul est mis à votre disposition (à gauche de la page d'accueil).
Travail en parallèle aux études
Question
Ma fille a eu 24 ans en avril 2010. Elle est étudiante jusqu'en juin 2010 mais elle a eu la chance de pouvoir commencer à travailler fin 2009. Elle fera une déclaration indépendante pour 2010 mais sera à charge sur 2009. Question : le salaire que je déclare est-il bien équivalent à ses gains personnels de fin 2009 et ses gains de stage 2009 - l'abattement de trois SMIC pour le stage ?" (Michel, Rueil-Malmaison)
Réponse de Pierre Bertin
Sous trois conditions, le stage effectué par votre fille n'est pas imposable :
il doit faire partie du programme des études
présenter un caractère obligatoire
sa durée ne doit pas excéder 4 mois.
Pour les salaires perçus, la limite de 4 013 euros trouve à s'appliquer, indépendamment des indemnités de stage perçues
Garde d'animal
Question
"J'ai été famille d'accueil pour un chat via une entreprise. Le propriétaire du chat a payé directement cette entreprise qui m'a reversé une partie. J'ai donné cette somme à ma fille de 17 ans qui s'est occupé du chat. Dois-je déclarer les sommes perçues pour cette garde sur mes revenus 2009 ? Merci de votre réponse." (Anne, Paris)
Réponse de Pierre Bertin
Que vous dire... sinon que je donne ma langue au chat... Plus sérieusement : cette entreprise a en principe déclaré les sommes qu'elle vous a versées. Si vous n'avez pas reçu de fiche de salaire, si les chèques reçus ne sont pas des chèques-emplois services, votre activité, de prise en pension d'animaux, relève en principe des BIC, imposable suivant le régime micro-BIC. Je pense que vous auriez tout intérêt à questionner l'entreprise qui a eu recours à vos services. Car la raison penche tout de même pour l'imposition en salaires, dès lors qu'il semble bien qu'il existait entre cette entreprise et vous, un lien de subordination.
Contrat en alternance
Question
"Mon fils (Il vit chez moi) était en BTS et licence en contrat en alternance en 2009. Quelle limite de revenu fait que je peux le prendre sur ma déclaration ? Si nous choisissons qu'il fasse sa propre déclaration : comment faut-il faire ? Cordialement." (Emmanuel, Montesson)
Réponse de Franck Demailly
Les enfants célibataires majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parent (accord commun) lorsqu'ils sont, soit âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2009, soit âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2009 et justifient de la poursuite de leurs études. Rappelons également que les salaires reçus par les jeunes de 25 ans ou moins au 1er janvier 2009 en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés sont, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le Smic mensuel, soit 4 013 € pour 2009. En cas d'option seule la fraction supérieure à cette somme doit donc être déclarée.
Enfant sans emploi
Question
"Depuis fin juin 2009, ma fille a terminé ses études à Paris. Elle a moins de 25 ans et n'a eu que des jobs au smic durant trois mois. Elle est toujours sur paris, logé par nos soins. Peut-on la compter sur notre foyer fiscal et lui déduire une pension. Merci de votre réponse. Cordialement". (Dominique, Nantes)
Réponse de Franck Demailly
Si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal, vous ne pourrez pas en sus déduire une pension alimentaire. Vous avez le choix (avec son accord) de la rattacher à votre foyer fiscal ou elle-même de déclarer ses revenus sous son nom et de lui verser une pension alimentaire déductible chez vous et imposable de son coté.
Revenus à l'étranger
Question
"Mon second fils, né en 1988, qui habitait avec moi, est parti vivre et travailler en nov. 2008 en Angleterre. Donc, pas de revenus en France en 2009.Que dois-je faire lorsque sa feuille d'imposition arrivera bientôt ? Merci." (Christine Toulouse)
Réponse de Franck Demailly
Si votre fils est fiscalement domicilié en Angleterre où il paye ses impôts et à défaut de revenus français, il n'a pas de revenus à déclarer en France.
En revanche, il a tout intérêt à alerter le fisc français de sa situation fiscale nouvelle.
Enfant en apprentissage
Question
"Ma fille est en contrat professionnel en quatrième année. Elle a été embauchée pour deux ans dans une entreprise et continue une semaine sur trois des cours dans une école. Puis-je déclarer uniquement ses revenus au dessus de 16052 euros ? Elle est toujours rattachée sur ma déclaration." (Françoise, Paris)
Réponse de Franck Demailly
Les salaires reçus par les jeunes de 25 ans ou moins au 1er janvier 2009 en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés sont, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le Smic mensuel, soit 4 013 euros pour 2009. En cas d'option seule la fraction supérieure à cette somme doit donc être déclarée.